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Mairie
72 rue Frères Templé
44520 La Meilleraye-de-Bretagne


Tél : 02 40 55 20 06
Fax : 02 40 55 23 23
E-mail : mairie.meilleraye@wanadoo.fr
Heures d'ouverture du lundi au vendredi de 9 H à 13 H - après midi sur RDV

Maire : M Michel MOREAU

Population : 1 478 au 1er janvir 2012
GPS :
Latitude : 47,55
Longitude : -1,4

DIVERS

Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET)

Dans le cadre de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale et du Plan Climat Air Energie Territorial, un site internet dédié a été créé pour permettre aux habitants de s’informer de toutes les étapes de la démarche mais aussi de réagir sur celles-ci

Accéder à ce lien à partir de la rubrique INTERCOMMUNALITE en haut à droite de ce site

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Recrutement de familles d'accueil

 Nous recherchons des familles d'accueil à temps plein pour accueillir des adultes présentant un handicap psychique stabilisé, ne disposant pas de suffisamment d'autonomie pour vivre seules.

Les familles bénéficient d'un accompagnement de proximité par les équipes médico-psychologiques du service. Elles sont embauchées dans le cadre d'un contrat de travail de droit public avec salaire, indemnisation pour frais, formation continue, congés.

 Contacter:   

ACCUEIL FAMILIAL THERAPEUTIQUE ADULTES

Forum d'Orvault

36, rue Jules Verne - 44700 ORVAULT

Tél: 02.40.48.65.28

Fax: 02.40.48.89.19

Email: aft.nantes@ch-blain.fr

 

Dispositions générales


Ce règlement est établi conformément à l'article R 123-21 du Code de l'urbanisme.

  • ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent règlement du P.L.U. s'applique à la totalité du territoire de la commune de
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE.

  • ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES
    AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION
    DES SOLS.

Les règles de ce Plan d'Occupation des Sols se substituent aux règles générales de
l'urbanisme (articles R 111-1 à R 111-24 du Code de l'Urbanisme), à l'exception des
articles suivants, qui restent applicables :

L'Article R 111-2 (D. n° 98-913 du 12 octobre 1998, art 2.), qui prévoit que le permis de
construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions sont de nature à porter atteinte à la salubrité
ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur
implantation à proximité d’autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation,
sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

L'Article R 111-3.2 qui prévoit que le permis de construire peut être refusé ou n'être
accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les
constructions sont susceptibles de compromettre la conservation ou la mise en valeur
d'un site ou de vestiges archéologiques.

L'Article R 111-4 qui prévoit que le permis de construire peut être refusé sur des
terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des
conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble
d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent
difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.


Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des
usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette
sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

La délivrance du permis de construire peut être subordonnée :

a) à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies
publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire.

b) à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers,
nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième
alinéa ci-dessus.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la
sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les
constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la
voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

L'Article R 111-14.2 qui dispose que le permis est délivré dans le respect des
prescriptions d'environnement, et peut n'être accordé que sous réserve de l'observation
de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature à avoir des conséquences
dommageables pour l'environnement.

L'Article R 111-15 (D. n° 98-913 du 12 octobre 1998, art 5.), d'après lequel le permis
de construire peut être refusé ou être accordé sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales lorsque par leur importance, leur situation et leur affectation, des
constructions contrarieraient l’action d’aménagement du territoire et d’urbanisme telle
qu’elle résulte des dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations
nouvelles approuvés avant le 1er octobre 1998, ou postérieurement à cette date, dans
les conditions prévues au b du deuxième alinéa de l’article R 122-22 du code de
l’urbanisme.

L'Article R 111-21 (D. n° 77-755 du 7 Juillet 1977, art. 14). Le permis de construire
peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou
l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à
porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages
naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les articles suivants du Code de l'Urbanisme restent applicables, nonobstant les
dispositions de ce Plan d'Occupation des Sols :

Les Articles L 111-9 et L 111-10 : un sursis à statuer peut être opposé aux demandes
d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des
terrains devant être compris dans une opération soumise à déclaration d'utilité publique
(dès l'ouverture de l'enquête préalable) ou concernés soit par un projet de travaux
publics, soit par une opération d'aménagement (dès la prise en considération de ceux-ci
et dès la délimitation des terrains concernés).

L'Article L 421-4 :le permis de construire peut être refusé pour les travaux ou les
constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans une opération
déclarée d'utilité publique.


La délivrance du permis de construire est subordonnée aux dispositions de l'Article
L 421-5 du Code de l'Urbanisme rappelé ci-après :

"Lorsque compte tenu de la destination de la construction projetée, des
travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau,
d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour
assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne
peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure
d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel
concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être
exécutés".

Les Articles R 444-1 à 444-4 qui définissent les conditions d'implantations des
Habitations Légères de Loisirs (H.L.L.).

Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice de
prescriptions prises au titre des autres législations.

3.1. Se superposent aux règles du P.L.U. :
Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en
application de législations particulières, reportées sur les plans et le tableau des
servitudes.

3.2. S'ajoutent aux règles du P.L.U. :
Toute règle ou disposition découlant de législations et réglementations
particulières, et notamment : code civil, code rural, code forestier, code des
communes, code des impôts, code de l'environnement, code de la voirie
routière, règlement sanitaire ...

3.3. Figurent sur les documents graphiques à titre d'information :
• Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption
urbain,
• Dans les secteurs où des sites archéologiques sont repérés aux plans,
toute demande d'autorisation d'utilisation du sol sur ces parcelles devra être
transmise à Monsieur le Préfet, en application du décret n° 86-192 du 5
Février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine
archéologique dans certaines procédures d'urbanisme.
3.4. Sites archéologiques :
Aux termes de la loi du 27 Septembre 1941 portant réglementation des fouilles
archéologiques, toutes découvertes fortuites doivent être signalées au Service
Régional de l'Archéologie.

  • ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre types de zones.

Les zones urbaines correspondent grosso-modo aux zones urbaines des
anciens POS, et sont des zones équipées, ou en voie de l'être (assainissement
notamment). Les zones non équipées ne peuvent donc pas être qualifiées de
zones urbaines, et les zones urbaines non entièrement équipées devront l'être
totalement pendant la "durée de vie" du P.L.U.

La première lettre des zones urbaines est invariablement le U. La seconde lettre indique
la densité du bâti souhaité dans les zones (du U.A. le plus dense, au U.C. la plus faible
densité des constructions).

Zone U.A.

La zone U.A. est une zone urbaine dense correspondant au centre traditionnel de
l'agglomération.

Le caractère essentiel de la zone UA est sa centralité, existante ou projetée par la mise
en oeuvre du P.L.U. : constructions à l’alignement de l'emprise publique, et en
continuité d'une limite séparative à l'autre, fronts urbains affirmés et implantation de
volumes bâtis plus importants que dans les autres zones urbaines.

Outre les constructions à usage d'habitation, celles destinées aux équipements
collectifs, aux commerces, aux bureaux ou aux services sont autorisées.

Zone U.B.

Cette zone correspond aux différentes vagues d’extension urbaine sous forme de
« faubourg » ou de tissu pavillonnaire récent.

Le paysage urbain de la zone UB est moins dense que celui de la zone UA :
implantations des bâtiments à l’alignement ou en retrait par rapport à la voirie et aux
limites séparatives, degré de "végétalisation" plus important qu’en UA, volumes bâtis
moins importants.

Outre la construction d'habitations, la construction d'activités (commerces, artisanat
spécialisé, bureaux, services ...) liées aux habitations, y est possible, sous réserve que
ces activités ne soient pas nuisantes et polluantes.


Zone U.C.

La zone UC correspond aux implantations urbaines dans les villages et les hameaux.

Le paysage urbain de la zone UC est proche de celui de la zone UB : implantations des
bâtiments à l’alignement ou en retrait par rapport à la voirie et aux limites séparatives,
degré de "végétalisation" important, vocation quasi-exclusive d'habitat.

La différence fondamentale entre cette zone d’habitat et les zones U du bourg réside
dans le fait qu’elle n’est pas équipée et que la commune n’a pas l’intention de l’équiper
à court terme (en assainissement collectif notamment) : en conséquence, ces zones ne
sont pas destinées à accueillir un poids de population important, et doivent être réduites
en nombre et en superficie.

Outre la construction d'habitations, la construction d'activités (commerces, artisanat
spécialisé, bureaux, services ...) liées aux habitations, y est possible, sous réserve que
ces activités ne soient pas nuisantes et polluantes.

Zone U.E.

La zone U.E. est une zone où doivent trouver place les activités (artisanat, industries,
commerces, bureaux, services, ...) qui, compte-tenu de leur nature ou de leur
importance, ne peuvent trouver place au sein des zones d'habitation.

Il convient d'y éviter les habitations et les modes d'occupation du sol sans rapport avec
la vocation de la zone.

Il convient également de réduire les surfaces de contact entre activités et habitat.

Les zones à urbaniser A.U. correspondent grosso-modo aux zones NA des
anciens POS, et sont des zones naturelles non-équipées destinées à être ouvertes à
l’urbanisation.

Zone 1 A.U.

La zone 1 A.U.. est une zone à la périphérie de laquelle les voies publiques et les
réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existent et ont une
capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la
zone.

Les constructions sont autorisées, soit lors de la réalisation d’une opération
d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements
internes à la zone et prévus par le projet d’aménagement et de développement durable
et le règlement.

Si l'urbanisation de la zone s'effectue par une succession d'opérations, chacune d'elles
devra être conçue de manière à ne pas enclaver les terrains non urbanisés.


La zone 1 A.U. se décline en plusieurs secteurs :

. Le secteur 1 A.U.h à vocation principale d’habitat,
. Le secteur 1 A.U.e à vocation exclusive d’activités,
Zone 2 A.Uh

La zone 2 A.Uh a pour vocation la protection stricte de l'urbanisation ultérieure.

La zone 2 A.Uh est une zone à la périphérie de laquelle les voies publiques et les
réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement n’existent pas et ont
une capacité insuffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble
de la zone.

De ce fait, la zone 2 A.Uh. est fermée à l’urbanisation.

Elle ne peut s'ouvrir à l'urbanisation que par la mise en oeuvre de procédures
particulières, en concertation avec la commune et nécessitant une enquête publique :

. la modification du P.L.U.,

. la révision du P.L.U.

3 Les zones agricoles A correspondent grosso-modo aux zones NC des anciens
POS, et sont des zones exclusivement réservées à l’activité agricole.

Les zones agricoles sont dites zones « A ». Peuvent être classés en zone agricole les
secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel
agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et
installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation
agricole sont seules autorisées en zone A.

Sont cependant autorisés en zone A les travaux de confortation des constructions
existantes (travaux visant à améliorer le confort des habitations ou leur sécurité),
agricoles ou non, mais non la rénovation, la réhabilitation ou l’extension des
constructions non agricoles.

Les zones A comprennent les secteur Ap, où de prescriptions visant à l’intégration des
bâtiments agricoles dans les paysages sont édictées.

4 Les zones naturelles et forestières N correspondent grosso-modo aux zones
ND des anciens POS, et recouvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à
protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, et
de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de
l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel.

En zone N, peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent des
transferts de possibilité de construire, et où des constructions peuvent être autorisées
dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limites.

La zone N comporte plusieurs secteurs :

• Le secteur Np, de protection stricte des paysages où les occupations et utilisations
du sol admises sont très limitées,
• Le secteur NL, où sont autorisés les aménagements et équipements légers de loisirs
et de détente,
• Le secteur Nm, où sont autorisés les aménagements et équipements liés à l’activité
de moto-cross,
• Le secteur Nh, où les travaux de réhabilitation et d’extension des constructions non
agricoles sont autorisées, ainsi que les changements de destination des
constructions.


Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver :

Ils sont repérés au plan par un quadrillage fin et un semis de ronds.

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux
espaces verts :

Ils sont repérés au plan par des croisillons fins.

  • ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le P.O.S. ne peuvent faire l'objet d'aucune
dérogation, à l'exception des adaptations mineures dûment justifiées et rendues
nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des
constructions avoisinantes. Elles ne peuvent être apportées que pour un faible
dépassement de la norme prévue aux articles 3 à 13 inclus du règlement de chaque
zone.

  • ARTICLE 5 - MARGES DE RECULEMENT


Les plans comportent des lignes tiretées imposant un recul le long des voies routières.

Dans ces marges de reculement, toute construction nouvelle est interdite. Par contre,
l'aménagement, la remise en état des constructions existantes dans ces espaces
peuvent être autorisés, ainsi qu'une extension mesurée dès lors qu'elle se réalise dans
le même alignement.

Toutefois, une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de constructions qu'il
n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des
dangers résultant de leur implantation.

  • ARTICLE 6 - PISCINES

Toute implantation d'une piscine devra respecter un recul par rapport à l'alignement (de
fait ou de droit) et par rapport aux limites séparatives au moins égal à la profondeur de
la piscine au droit de la limite.

Le recul sera mesuré depuis le bord du bassin (plage non comprise).

  • ARTICLE 7 - RAPPELS

Toute construction est soumise à autorisation sous réserve de l'article L 422.1 du Code
de l'Urbanisme.

Les travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d'en changer
la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume, ou d'y créer des niveaux
supplémentaires, sont soumis à permis de construire ou à déclaration.

Clôtures

L'édification d'une clôture (hors exploitation forestière ou agricole) est soumise à
déclaration de travaux préalable (article L 441.a du Code de l'Urbanisme).

Installations et travaux divers

Les installations et travaux divers prévus à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme sont
soumis à autorisation préalable. Il s'agit :

. des aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules de plus
de 10 unités non soumis par ailleurs à autorisation au titre du stationnement de
caravanes ou de l'aménagement de camping,
. des terrains aménagés pour le garage collectif de caravanes (aménagement
d'accès, de voiries ou de la surface au sol notamment),
. des affouillements et exhaussements du sol remplissant à la fois les conditions de
100 m2 minimum de surface et de 2 m. minimum de profondeur ou de hauteur.

Coupes et abattages d'arbres

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les espaces
boisés classés (article L 130-1 du Code de l'Urbanisme).

Défrichement

Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés
classés (article L 130-1 du Code de l'Urbanisme).

Le défrichement des bois, non classés E.B.C., est soumis à autorisation préalable en
application des articles L 311-1, L 311-2 et L 312-1 du Code Forestier (bois de plus de 4
hectares ou issu d'un ensemble de plus de 4 hectares, parcs ou jardins clos d'une
superficie de plus de 10 hectares attenants à une habitation principale...).

Autres travaux

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un Plan
d'Occupation des Sols en application du 7° de l'article L 123-1 et non soumis à un
régime d'autorisation, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des
installations et travaux divers dans les conditions prévues par le décret ...

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Novembre 2017
INFORMATION

 

ACTIVITES SUR LA COMMUNE

CONTACTS

JUDO : contact Mr THIEBAUT Nicolas président au 02.59.78.24.26 ou 06.03.68.13.95 - mel thiebautnicolas@sfr.fr 

MOTO-CROSS : entrainement le dimanche matin contact 06.06.73.48.31

DANSE :   Contact 06.81.08.91.32 Mme BLANCHARD

GYMNASTIQUE : Contact 06.13.42.10.16 Mme LEMAITRE 

YOGA : Contact Geneviève HEMERY 06.74.31.40.49

FOOTBALL : contact 02.28.04.03.41 ou 02.40.28.75.63 ou 06.70.51.05.70

ACCUEIL DE LOISIRS : Vacances d'hiver : du lundi 13 au vendredi 17 février 2017 - Vacances de printemps : du 10 au 14 avril 2017 - Vacances d'été :du lundi 10 au vendredi 28 juillet 2017 - Vacances Toussaint : du 23 au 27 octobre 2017

COUTURE-PATCHWORCK : contact 02.40.55.22.97

CLUB DES AMIS DE LA FORET : Jeux de carte

A PROXIMITE

 EQUITATION A RIAILLE : Les écuries de la Provostière - Contact 02 40 97 87 16

CLUB D'ATHLETISME CASTELBRIANTAIS : http://eacc-chateaubriant.clubeo.com  http://eacc44.wix.com/coursenature 

ASSOCIATION SPORTIVE BADMINTON à JOUE SUR ERDRE : Le lundi et/ou mercredi de 20h30 à 22h30 au complexe sportif de Joué sur Erdre contact : par téléphoneValérie au 06 08 05 67 67 ou Juliette au 06 16 56 60 70 asjb44@yahoo.fr

SE DEPLACER Recherche d'itinéraires, consultation des horaires Lila, info trafic sur les routes départementales, info circulation sur le pont de Saint-Nazaire, inscription en ligne aux transports scolaires Lila,...
Simplifiez vos déplacements en consultant le nouveau site sedeplacer.loire-atlantique.fr

Horaires d'ouverture

 DECHETTERIE AU PETIT AUVERNE : le lundi, le vendredi et  le samedi de 14 h à 18 h et le mercredi de 9 h à 12 h

GENDARMERIE DE LA MEILLERAYE : ouverture au public le lundi de 14 h à 18 h

NOUVEAU : site internet de la compagnie de Gendarmerie de Chateaubriant http://cie-chateaubriant.wix.com/cie-chateaubriant

Plateforme de communication conçue pour répondre à vos interrogations quotidiennes en matière de sécurité et de démarches administratives. Espace de prévention, d'information et d'échange.

 

 

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